Les règles relatives à l’établissement d’un certificat médical d'incapacité scolaire.

Certificat médical d'incapacité scolaire, voici les recommandations données aux médecins par l'ordre.

dernière modification (F) 10/04/2024

Les autorités enseignantes interpellent régulièrement l’Ordre concernant des certificats, parfois abusifs.

L’Ordre des médecins rappelle que les principes de sincérité, d'objectivité, de prudence et de discrétion guident la rédaction de tous les certificats médicaux (article 26 CDM).

Le médecin doit être conscient que sa rédaction engage sa responsabilité.

La scolarité de l’enfant est essentielle à son développement intellectuel et psychosocial. Les absences répétées ou de longue durée ont des effets négatifs sur celle-ci (retard dans les apprentissages, non-validation des stages, sanction des études, allongement de la durée des études, etc…). Le médecin tient compte de l’intérêt de l’enfant à ce que sa scolarité ne soit pas interrompue et ne lui délivre un certificat d’incapacité scolaire que si cela s’avère indispensable sur le plan médical.

1- L’élève présente un problème médical

Vous délivrez un certificat d’incapacité scolaire si vous constatez, à l’issue d’un examen clinique ou sur base d’éléments objectifs du dossier médical (radiographie, rapport d’hospitalisation, etc.), que l’état de santé de votre patient le rend incapable de suivre les cours.

Ce certificat vous identifie clairement (nom, prénom, spécialité, numéro INAMI, coordonnées professionnelles), identifie l’élève dont l’incapacité est constatée et précise la durée de l’incapacité (date de début et date de fin de l’absence).

Le certificat est toujours daté du jour de sa rédaction et signé (voir avis CN 25.02.2023, la signature électronique des documents médicaux, a 170005).

Soyez prudent dans votre appréciation de la durée de l’incapacité, en particulier en cas de rédaction d’un certificat pour une incapacité de longue durée. Celle-ci doit concorder avec la cause médicale.

L’état de santé peut justifier que l’incapacité soit limitée à certains cours (par exemple le cours d’éducation physique) ou à certaines activités. Ces limitations doivent être justifiées par la situation médicale de votre patient et formulées clairement. Il revient à l’école d’apprécier les suites à y réserver, tenant compte des limites auxquelles elle est confrontée et des contraintes qui s’imposent à elle concernant la délivrance en fin d’année de la certification ou de l’obtention du passage à l’année supérieure.

Pour plus d’informations, consultez l’avis : rédaction des documents médicaux : principes et recommandations (19.09.2020, a167021).

2- Certificat médical délivré à l’issue d’une téléconsultation

Qu’il soit donné à l’issue d’une téléconsultation ou d’une consultation physique, le certificat médical par lequel le médecin garantit la réalité d'un fait médical a la même valeur.

Le certificat est signé, manuscritement ou électroniquement. Si le destinataire a un doute sur son authenticité, il contacte le médecin aux seules fins de vérifier qu’il a bien rédigé ledit certificat (respect du secret médical).

Pour davantage d’informations, voir l’avis CN 17.09.2022, possibilité pour un médecin de délivrer un certificat d’incapacité à l’issue d’une téléconsultation, a169017.

3- L’élève demande un certificat médical établissant une maladie antérieure à la consultation

Sur le plan déontologique, il est admis qu’un certificat d’incapacité porte sur une période antérieure à sa rédaction si le médecin se fonde sur des constatations médicales (examen clinique, pièces du dossier médical, etc.) qui lui permettent objectivement d’en conclure une incapacité pour raison médicale.

Une telle rédaction doit rester exceptionnelle (en cas d’indisponibilité du médecin traitant par exemple) et être exclusivement justifiée par des motifs médicaux.

4 - L’attestation de présentation à un rendez-vous médical n’est pas à confondre avec certificat médical d’incapacité

Veillez à distinguer clairement le certificat médical d’incapacité du justificatif de présentation à une consultation médicale.

Si ces documents ont en commun qu'ils visent à établir la réalité d'un fait auprès de tiers, leur objet est différent. Dans le premier cas, il vise à prouver que le patient s’est présenté à un rendez-vous médical et dans le second, il vise à prouver que l’état de santé du patient le rend incapable de faire quelque chose (suivre les cours).

Le médecin délivre un certificat médical d’incapacité uniquement lorsqu’il ressort de ses constatations, sur base d’un examen clinique ou sur base d’éléments objectifs du dossier médical (radiographie, rapport d’hospitalisation, etc.), que l’état de santé du patient le rend incapable de suivre les cours.

Lorsqu’une consultation médicale ne met pas en évidence une incapacité dans le chef de l’élève du fait de son état de santé, le médecin ne lui délivre pas un certificat médical d’incapacité. Il peut lui délivrer une attestation de présentation au rendez-vous médical.

Le médecin a à l’esprit que le document qu’il délivre est destiné à être opposé à un tiers. Il se doit de qualifier précisément ce dont il atteste pour ne pas induire ce tiers en erreur quant aux conséquences du document délivré au patient.

5- L’élève sollicite un justificatif d’absence pour une raison non médicale

Refusez toujours de délivrer un certificat médical d’incapacité scolaire si la situation médicale de l’élève ne le justifie pas. Un modèle d’affiche à accrocher dans la salle d’attente afin d’attirer l’attention des patients sur l’inutilité de réclamer un tel certificat est disponible ici.

Ne rédigez pas un certificat médical d’incapacité́ scolaire pour un motif ne relevant pas du domaine médical (vacances familiales, etc.).

Vous engagez votre responsabilité en attestant faussement.

L’élève ne peut pas se voir délivrer un certificat d’incapacité scolaire pour raison médicale du fait de l’état de santé d’un de ses proches. Seul son état de santé justifie qu’il reçoive un certificat médical d’incapacité.

Soyez attentifs aux causes de l’absentéisme (consommation de drogues ou d’alcool, sécurité, facteurs de vulnérabilités, stress, etc.). Le cas échéant, orientez votre patient et sa famille vers la direction de l’école, les enseignants et les éducateurs si la problématique relève de leur domaine. Ceux-ci pourront leur renseigner le service PSE (service de promotion de la santé à l'école - médecin scolaire ou infirmier) et le centre PMS (centre psycho-médico-social) dont le jeune dépend. A l’instar des CPMS et SPSE, vous pouvez aussi les orienter vers d’autres services ressources (Infor Jeunes, Centre de planning familial, Service d’Aide à la Jeunesse, Service de Médiation Scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service de santé mentale, etc. (voir https://www.rheseau.be/)).

Si le jeune ou ses parents en expriment la demande, vous pouvez contacter le SPSE ou le CPMS pour discuter des difficultés scolaires rencontrées par le jeune, en limitant les informations de santé à celles que l’élève ou ses représentants ont souhaité leur communiquer et qui sont pertinentes.

En cas d’hésitation sur le respect du secret médical, consultez les recommandations de l’Ordre des médecins ou interrogez-le.

6 - Un certificat de complaisance équivaut à un faux certificat

Un certificat de complaisance est une fausse attestation que le médecin rédige volontairement, par pure complaisance en vue de susciter la bienveillance du destinataire du document envers son patient.

Attester par complaisance équivaut à attester faussement de manière intentionnelle une incapacité, ce qui est passible de poursuites pénales et disciplinaires.

Résistez aux demandes indues des membres de votre famille (voir aussi le point 8) ou de vos amis (voir avis CN 18.06.2022, aspects déontologiques de la relation de soins entre un médecin et un patient avec lequel il entretient par ailleurs une relation affective ou amicale, a169014).

Face à une situation sociale difficile, envisagez d’autres options telles que l’orientation vers des services ressources compétents énumérés précédemment.

7- Attention à la délivrance d’une attestation dixit

L’attestation dixit est un document qui porte en en-tête les termes « attestation dixit » et du contenu duquel il ressort clairement que le médecin se limite à transcrire ce que le patient lui a dit concernant sa santé (et non les constatations médicales du médecin lui-même).

Dans le contexte de l’enseignement, le médecin peut rédiger de façon exceptionnelle une attestation dixit pour des raisons de santé qui ne peuvent pas ou plus être objectivement établies.

L’attestation dixit mentionne explicitement que l’attestation se fonde uniquement sur les déclarations de la personne en question et non sur les propres constatations médicales du médecin.

L’attestation dixit n’a pas la valeur d’un certificat médical et ses effets sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement qui pourra considérer qu’elle vaut justification pour autant qu'elle relève de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à la santé. Il s'agit également d'une invitation au médecin scolaire à prendre contact avec le médecin traitant.

Le Conseil national a approuvé un modèle d’attestation dixit: Nouveau modèle d’attestation dixit.

En aucun cas une attestation dixit ne peut être rédigée par un médecin pour des motifs étrangers à la situation de santé de l’élève (vacances, transport, etc.).

En cas de doute sur la portée d’un document, le médecin interrogé par le directeur d’école ou le médecin scolaire lui précise sans délai s’il s’agit d’une attestation dixit ou d’un certificat médical.

8 - Rédaction d’un certificat médical par un parent proche de l’élève

Le médecin doit veiller à son indépendance et à ne pas s’exposer à un doute légitime quant à celle-ci.

Les liens de parenté sont de nature à faire douter celui auquel le certificat est opposé de l’objectivité et de l’impartialité de son auteur. Le médecin doit en être bien conscient.

La délivrance d’un certificat à un proche est particulièrement à éviter dans des situations telles qu’une incapacité de longue durée, une incapacité à l’origine d’une absence à un test ou à un examen, dans un contexte conflictuel avec l’école, dans des périodes litigieuses comme à la veille des congés scolaires ou encore notamment si le certificat est une condition pour obtenir le remboursement de frais exposés.

Tout certificat, attestation ou déclaration doit être rédigé de façon sincère. Attester faussement de manière intentionnelle est passible de poursuites pénales et disciplinaires.

9- L’élève a perdu le certificat d’incapacité et demande un duplicata

Le médecin lui remet un duplicata (préciser sur le document qu’il s’agit d’un duplicata), daté du jour de sa rédaction, qui précise la date de la rédaction du document original.

10- Contact entre le médecin traitant et le médecin scolaire

En cas de doute concernant le bien-fondé d’un certificat médical délivré par un médecin pour justifier l’absence d’un élève, le médecin scolaire (SPSE ou CPMS-WBE) en charge de l’école peut contacter son confrère pour obtenir des éclaircissements, dans le respect du secret médical.

Avec l’accord de l’élève et de ses représentants, vous pouvez apporter des informations médicales au médecin scolaire dans l’intérêt de l’enfant. Ces informations sont limitées d’une part à ce que le patient ou ses représentants vous ont autorisé à dévoiler et d’autre part à ce qui est nécessaire et pertinent tenant compte du contexte scolaire.

La collaboration avec le médecin scolaire est un élément précieux pour favoriser la scolarité d’un enfant confronté à des difficultés, afin de trouver des solutions adaptées à sa situation, appréhendée dans sa globalité.

Des organismes publics proposent aux médecins des outils, par exemple le site Accroch’aje de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui met à disposition un dépliant concernant la place et le rôle du médecin traitant face au décrochage scolaire, un lexique des services pour la jeunesse et un modèle d’affiche pour la salle d’attente (https://accrochaje.cfwb.be/ressources/fiche/accrochaje-fiche/votre-enfant-est-absent-que-faire/).

11- Contact entre le médecin traitant et l’école

L’école, le centre SPSE ou le centre PMS(-WBE) peut être amené à contacter le médecin traitant pour vérifier l’authenticité d’un certificat qui lui paraît douteux. Celui-ci, respectueux de cette démarche de l’institution scolaire qui s’inscrit dans l’exercice de ses responsabilités, se limite à confirmer, ou non, le contenu du certificat et d’en être l’auteur.

Tout en respectant votre devoir de réserve, soyez attentif aux inquiétudes exprimées par l’équipe pédagogique. L’initiative d’une école de contacter le médecin est susceptible d’apporter à celui-ci des informations qui lui seront utiles dans la prise en charge du patient (isolement social, bagarres, changements récents, etc.).

L’élève et ses représentants peuvent vous demander en tant que médecin traitant de communiquer des informations médicales aux membres de l’équipe pédagogique. Pour ce faire, il est préférable que vous passiez par l’intermédiaire du médecin PSE ou du médecin du centre PMS-WBE. Ces informations sont limitées à ce qui est nécessaire et pertinent tenant compte du contexte scolaire.

N’interférez pas dans un conflit d’un patient avec l’établissement scolaire.

Informez l’élève ou ses représentants de vos contacts avec l’établissement scolaire ; il est utile d’en garder la trace dans le dossier médical.

En cas d’hésitation sur le respect du secret médical, consultez les recommandations de l’Ordre des médecins ou interrogez-le.

Enfin, voyez également sur cette question le FAQ 3.4. Comment réagir en cas de vol ou de falsification d'un document médical?

12- Décrochage scolaire

Soyez attentif à la problématique du décrochage scolaire qui est un processus progressif de désengagement pour l’école qui se manifeste de différentes manières : absences, comportement d’évitement, exclusion, rupture sociale, difficultés relationnelles, difficultés d’apprentissage, démotivation, dépendance, problèmes de santé mentale, etc.

Cela concerne un jeune en souffrance, absent ou présent à l’école.

Abordez la question avec l’élève et ses parents afin de les encourager à chercher des solutions dans l’intérêt de l’enfant.

La direction, les enseignants, les éducateurs sont à la disposition de l’élève et de sa famille. Sur demande, ils leur indiqueront le service PSE ou le centre PMS dont le jeune dépend.

Si le jeune et sa famille ne sont pas pris en charge par un service d’aide, vous pouvez les orienter vers celui qui vous paraît le plus approprié à la situation (Infor Jeunes, Centre de planning familial, Service d’Aide à la Jeunesse, Service de Médiation Scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Service de santé mentale, etc. (voir https://www.rheseau.be/)).