Code de la Prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse
Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la Prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la Protection de la Jeunesse
En Bref
Le présent décret a pour objet de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles, d’amé-
liorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger, qui étaient prévues par le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, et d’exercer la nouvelle compétence de la Communauté française à l’égard des
jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans.
Vous trouverez également l'exposé des motifs de ce décret.