Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice
Le décret intersectoriel Ens/Aj du 21 novembre 2013 définit le territoire couvert par chaque plateforme intermédiaire de concertation entre les deux secteurs comme suit :
En Bref
Les plateformes intermédiaires de concertation couvrent les zones de concertation constituées par l'article 1er de l'arrêté
de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les
obligations de concertation entre établissements de même caractère dans
l'enseignement secondaire de plein exercice, en application de l'article 24 du
décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire
de plein exercice.